Article 1. Présentation - Terminologie

1.1. La société : "NORD CHAUFFAGE SERVICES" a une activité de prestations et de services en chauffage, sanitaire, plomberie.

1.2. Dans la totalité des présentes CGV, pour une meilleure compréhension, la société à responsabilité limitée est dénommée "Nord Chauffage Services" et le client "l'acheteur".

1.3. Le terme "prestation" désigne ci-après une réalisation objet de la vente effectuée par Nord Chauffage Services. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu'un conseil, une mise à disposition d'un savoir faire, de vente de produit et d’un travail bien défini.

Article 2. Domaine d'application

2.1. Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par Nord Chauffage Services. Elles prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle de Nord Chauffage Services.

2.2. Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.

2.3. Nord Chauffage Services pourra modifier, actualiser où rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

2.4. Nord Chauffage Services s'engage à communiquer les présentes CGV à tout acheteur qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet de Nord Chauffage Services à l'adresse suivante : http://www.Nord Chauffage Services59.fr elles seront transmises avec chaque bon de commande ou devis émis par Nord Chauffage Services et envoyé par e-mail, fax et/ou par courrier.

Article 3. Formation du contrat

3.1. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque Nord Chauffage Services établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions particulières. En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par Nord Chauffage Services qu'après validation des conditions générales de ventes par l'acheteur. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

3.2. L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour Nord Chauffage Services et payer la prestation pour l'acheteur à partir du moment où l'acheteur a dûment signé le devis et/ou le bon de commande émis par Nord Chauffage Services.

3.3. Nord Chauffage Services pourra décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit de l'acheteur, à partir du moment où :
      - l'acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,
      - lorsque l'acheteur ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit l'acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par Nord Chauffage Services ou les formations dispensées par Nord Chauffage Services nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit l'acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation,
      - lorsque Nord Chauffage Services constatera tout acte de fraude ou de non respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par Nord Chauffage Services (mauvaise utilisation du matériel).

3.4. Nord Chauffage Services se réserve le droit de modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure Nord Chauffage Services se réserve le droit d'interrompre la prestation sans indemnités au profit de l'acheteur.

Article 4. Réserve de propriété

4.1. Nord Chauffage Services conserve la propriété de la prestation jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra faire bénéficier Nord Chauffage Services du droit de demander, aux frais de l'acheteur, le remboursement et/ou la restitution de la prestation.

4.2. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte, de détérioration, de dommages de la prestation qu'elle pourrait occasionner.

Article 5. Propriété industrielle, intellectuelle, et artistique

5.1. Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente, Nord Chauffage Services conserve l'intégralité de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique de la prestation.

5.2. Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par Nord Chauffage Services, reste interdite et ouvre droit à des dommages-intérêts, toute reproduction, adaptation, ou modification et, en général, tout détournement physique ou intellectuel de la prestation.

Article 6. Prix - Délais - Pénalités

6.1. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d'une année après sa commande.

6.2. Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour la S.A.R.L. Nord Chauffage Services à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.

6.3. A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.

6.4 De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal par mois de retard.

6.5. Le montant des prestations est exigible à l'échéance accordée lors de la livraison.

6.6. Toute prestation dépassant 150 € doit être soumise à un devis qui sera signé par le client ainsi que le technicien en cas d’accord.

6.7 Tout déplacement effectué chez un client à sa demande sera facturé en frais de déplacement, intervention effectuée ou non.

Article 7. Livraison - Réalisation de la prestation

7.1.  Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est réputée effectuée au lieu du siège social de Nord Chauffage Services. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de Nord Chauffage Services, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Aucun report de date ne sera accepté si la demande n'est pas introduite 7 jours fraNord Chauffage Services avant la date d'exécution de la prestation.

7.2.  Il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison.

7.3. En cas de dépassement de la date contractuelle de livraison alors que le client aurait fourni tous les éléments qu'il s'était engagé à fournir pour la bonne tenue des délais et sauf accords spéciaux. Nord Chauffage Services encourt sans mise en demeure, pour chaque mois de retard à compter du deuxième, une pénalité de retard de 0,5 %, avec cumul maximum de 5 % de la valeur de la prestation dont la livraison est en retard. Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l'acceptation par l'acheteur du devis proposé et certifié par Nord Chauffage Services celle de l'acceptation expresse du bon de commande par Nord Chauffage Services, ou celle où sont parvenus à Nord Chauffage Services tous les renseignements et matériel nécessaires à la réalisation de la prestation que l'acheteur s'était engagé à remettre, celle de l'encaissement par Nord Chauffage Services de l'acompte demandé par Nord Chauffage Services pour la réalisation de la prestation.

7.4 Pour tous travaux dont le montant est supérieur à 200 € (deux cent euros), un acompte de 30% de ce montant pourra être demandé au client.

Article 8. Confidentialité

8.1. Nord Chauffage Services et l'acheteur s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l'exécution de la prestation.

8.2. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que Nord Chauffage Services puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l'acheteur, l'objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confère pas à Nord Chauffage Services un droit quelconque sur les marques de l'acheteur autre que ceux précédemment évoqués.

Article 9. Responsabilité - Obligation de conseil

9.1. En tant que prestataires en plomberie, Nord Chauffage Services reste tenue à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à Nord Chauffage Services, nonobstant les dispositions du 3.2., de refuser ou d'interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par Nord Chauffage Services et exprimés par lettre recommandée.

9.2. Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat et sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis.

9.3. Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis et du bon de commande établis par Nord Chauffage Services, que l'acheteur reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par Nord Chauffage Services lui donnent les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l'usage auquel elle est destinée.

Article 10. Garantie

10.1. Nord Chauffage Services remédiera à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication ou de conception. Nord Chauffage Services fournit les prestations immatérielles en l'état. La garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associés. La fourniture de choses matérielles comprend une garantie du constructeur seul. La responsabilité de Nord Chauffage Services ne pourras être engagée.

10.2. L'obligation de garantie reposant sur Nord Chauffage Services est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention de Nord Chauffage Services, l’acheteur sans autorisation sur la prestation effectuée par Nord Chauffage Services, si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de l'acheteur.

10.3. Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 1 à 3 mois en fonction du projet à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie sur la facture.

10.4. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l'acheteur doit aviser Nord Chauffage Services sans retard et par écrit des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification de la réalité de ceux-ci.

10.5. Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l'obligation de garantie.

10.6. De convention expresse, la responsabilité de Nord Chauffage Services est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.

Article 11. Clause résolutoire

11.1. En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de Nord Chauffage Services ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l'acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l'autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

11.2. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l'acheteur, Nord Chauffage Services sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.

Article 12. Droit applicable - Attribution de compétence

12.1. Compétence juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de LILLE.